Rapports et communiqués

Publications

Retrouvez les publications officielles, rapports, communiqués et communications institutionnelles du Secrétariat Général à l’Économie du Numérique.

Les ressources seront publiées progressivement après validation officielle.

Document officiel

Arrêté fixant les conditions et modalités d’examen des demandes et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques.